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Règles de majoration par carte de crédit en 2026 : plafonds des réseaux et lois étatiques
À partir de septembre 2026, les règles de majoration des cartes de crédit sont régies par Visa, Mastercard et les lois des États.
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Ce qui a changé
À compter de septembre 2026, les règles régissant les frais supplémentaires sur les cartes de crédit aux États-Unis ont considérablement évolué. Visa plafonne désormais ces frais au montant le plus bas entre le coût réel d’acceptation du commerçant et 3 %. Mastercard les limite au taux de remise moyen du commerçant pour les cartes de crédit Mastercard, calculé sur une période d’un ou douze mois au choix du commerçant, avec un plafond absolu de 4 %. Au niveau des États, l’Oklahoma a remplacé son interdiction précédente par un plafond de 2 %, effectif le 1er novembre 2025. Parallèlement, le Connecticut, le Maine et le Massachusetts interdisent toujours totalement les frais supplémentaires. La source indique que trois États ont des interdictions inscrites dans la loi mais qui ont été invalidées par les tribunaux, sans toutefois identifier ces États dans le texte fourni. Les commerçants doivent notifier leur acquéreur 30 jours à l’avance avant de mettre en œuvre tout programme de frais supplémentaires. Les frais de traitement s’appliquent toujours au montant brut, y compris le supplément, ce qui signifie que les calculs doivent être effectués avec soin pour s’assurer que le supplément réduit effectivement les coûts plutôt que de les augmenter en raison de frais en cascade.
Pourquoi c’est important pour les entreprises
L’application de frais supplémentaires peut réduire les coûts de traitement, mais les commerçants doivent naviguer dans un environnement complexe de règles réseau et de lois étatiques. Comprendre l’interaction entre les plafonds des réseaux et les lois étatiques est essentiel pour éviter toute non-conformité. Le non-respect des règles des réseaux ou des lois étatiques peut entraîner des amendes, des pénalités ou l’interdiction d’appliquer des frais supplémentaires. Les commerçants doivent également prendre en compte les frais de traitement sur le montant brut, ce qui peut éroder les économies prévues si les calculs ne sont pas effectués correctement.
Entreprises concernées
Ce changement affecte directement les commerçants aux États-Unis qui acceptent les cartes de crédit et souhaitent mettre en place un programme de frais supplémentaires. Les détaillants, les petites entreprises et les processeurs de paiements doivent adapter leurs systèmes et politiques pour se conformer aux nouveaux plafonds et aux restrictions spécifiques à chaque État.
Mesures à envisager
Notifiez votre acquéreur au moins 30 jours avant le début d’un programme de frais supplémentaires. Vérifiez les détails de mise en œuvre de votre processeur, car ils varient. Assurez-vous de respecter les lois étatiques, en particulier au Connecticut, au Maine et au Massachusetts, où les frais supplémentaires sont interdits.
Incertitudes et risques
Le paysage réglementaire reste fluide. Les tribunaux ont invalidé des interdictions dans plusieurs États, mais de nouvelles législations ou contestations juridiques pourraient modifier les règles à nouveau. Les commerçants doivent rester informés des changements dans leur juridiction spécifique. De plus, l’interaction entre les plafonds des réseaux et les lois étatiques peut créer des complexités de conformité nécessitant une surveillance attentive. Les risques de non-conformité incluent des amendes, des pénalités ou l’interdiction d’appliquer des frais supplémentaires. Les commerçants doivent également prendre en compte les frais de traitement sur le montant brut, ce qui peut impacter les économies nettes d’un programme de frais supplémentaires.
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