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La Banque du Canada publiera des avis d'infraction concernant les fournisseurs de services de paiement après la période de représentation
La Banque du Canada a indiqué qu'elle publiera des Avis d'infraction concernant les PSP soumis à la LPDR après l'expiration de la période de représentation. Les décisions d'application publiées incluront certains détails sur l'infraction et toute pénalité monétaire administrative, et l'infraction sera mentionnée dans l'entrée du registre du PSP.
Ce qui a changé
La Banque du Canada a annoncé qu'elle commencera à publier des Avis d'infraction impliquant des fournisseurs de services de paiement soumis à la Loi sur les activités de paiement au détail et ses règlements. L'annonce décrit une mesure de transparence prise par le régulateur ; elle ne nécessite pas que les PSP publient eux-mêmes les avis.
Qui est touché
L'annonce concerne directement les PSP réglementés qui reçoivent un Avis d'infraction. Les commerçants et autres entreprises utilisant des fournisseurs de paiement sont des publics indirects, car les informations publiées pourraient faire partie de l'examen de diligence raisonnable du fournisseur.
Date limite
La Banque indique qu'un avis sera publié après que le PSP l'ait reçu et après l'expiration de la période pendant laquelle il peut présenter des représentations. L'annonce indique que la publication commencera bientôt, mais ne précise pas de date d'application spécifique.
Impact sur les commerçants
Les informations d'application publiées peuvent offrir aux commerçants une autre source officielle à consulter lors de l'examen de l'historique de conformité d'un fournisseur. Il doit être pris en compte avec la nature de l'infraction, le contexte de la décision et les besoins opérationnels propres au commerçant ; la source n'indique pas qu'un avis disqualifie automatiquement un PSP.
Ce qu'il faut examiner
Les PSP devraient examiner leur conformité à la LPDR et leurs processus de représentation. Les commerçants peuvent surveiller les décisions d'application de la Banque et le registre des PSP, documenter comment l'information réglementaire est prise en compte, et éviter les conclusions qui dépassent les faits publiés.
Incertitude
La source ne précise pas la date de lancement, la fréquence de publication ou comment les commerçants devraient réagir. Les décisions d'application futures fourniront les faits spécifiques au cas.
Source originale : https://www.bankofcanada.ca/2026/06/bank-canada-begin-publishing-notices-violation-payment-service-providers/
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