La cour accorde l'approbation préliminaire du règlement entre Visa et les commerçants; l'approbation finale est toujours en attente

Correction (octobre 2026) : Une version antérieure présentait les termes du règlement comme déjà en vigueur, affirmait qu’ils s’appliquaient aux commerçants canadiens et était datée du 24 juillet 2026. La cour a accordé l’approbation préliminaire le 9 juin 2026 ; les termes concernent les commerçants américains et sont soumis à l’approbation finale.

Visa a indiqué que le tribunal de district des États-Unis a accordé l’approbation préliminaire de son règlement MDL. Selon Visa, les termes incluent : davantage d’options de majoration pour les cartes de crédit, y compris si les commerçants ne majorent pas les autres réseaux de cartes de crédit ; le choix d’accepter ou non les cartes de crédit américaines selon des catégories distinctes (professionnelles, grand public premium et grand public standard) ; une réduction de 10 points de base du taux moyen effectif combiné des frais d’interchange des cartes de crédit aux États-Unis pendant cinq ans ; un plafond de cinq ans sur les taux affichés des frais d’interchange des cartes de crédit aux États-Unis, avec un plafond de 125 points de base pour les taux des cartes de crédit grand public standard américaines pendant toute la durée de l’accord ; et un nouveau programme de formation des commerçants. Le règlement est soumis à l’approbation finale de la cour.